Une solution de rechange à la faillite
Le fait de devoir de l’argent que vous ne pouvez rembourser s’avère souvent une source importante de stress. Il est donc important que vous compreniez les recours qui s’offrent à vous pour rétablir votre situation. Certes, la faillite vous permettrait de résoudre vos problèmes financiers, mais ce n’est pas la seule solution. Vous pourriez considérer la Proposition de consommateur.
Une proposition de consommateur ne peut être déposée que par l’entremise d’un syndic autorisé. C’est une procédure judiciaire qui vous permet d’arriver à une nouvelle entente avec vos créanciers. Il s’agit de faire une proposition de règlement, soit en offrant de payer un montant forfaitaire (avec l’aide d’un tiers par exemple), ou en offrant de faire des versements réguliers sur une période déterminée. Les créanciers acceptent généralement de régler pour un pourcentage de leurs créances. Le montant de votre offre dépendra de vos revenus et de votre situation personnelle.
Il existe deux types de proposition: la proposition de la Division I et celle de la Division II (LFI).
Pour en savoir plus à propos des propositions de consommateur, revoyez les réponses à ces questions fréquentes :
1. Est-ce que je remplis les critères pour déposer une proposition de consommateur?
2. Comment dois-je m’y prendre pour déposer une proposition de consommateur?
3. Que se passera-t-il si la proposition de consommateur est refusée?
4. La proposition de consommateur entraînera-t-elle une saisie de mes biens?
5. Pendant combien de temps devrai-je faire des versements?
6. Combien devrai-je payer chaque mois?
7. Que se passera-t-il si ma situation change et que je ne peux plus effectuer les versements prévus?
8. Quels sont les coûts reliés au dépôt d’une proposition?
9. La proposition de consommateur aura-t-elle une incidence sur ma cote de crédit?
10. Pourrai-je obtenir un prêt hypothécaire après ma proposition de consommateur?
11. Quels sont les avantages de la proposition de consommateur?
12. Comment la proposition de consommateur diffère-t-elle d’une faillite?
1. Est-ce que je remplis les critères pour déposer une proposition de consommateur?
Pour être admissible à une proposition de consommateur il faut :
- Être insolvable, si par exemple, vos dettes excèdent la valeur de vos actifs, ou encore, vous n’êtes pas en mesure de payer vos dettes à échéance.
- Avoir un revenu suffisant pour effectuer des mensualités ou avoir accès à des fonds permettant d’offrir un paiement forfaitaire.
- Pour accéder à une proposition de la Division I vos dettes ne doivent pas excéder 250 000 $, à l’exclusion de l’hypothèque grevant votre résidence principale.
- Pour une proposition de la Division II, il n’y a pas de limite quant au montant total des dettes ou au type de créance.
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2. Comment dois-je m’y prendre pour déposer une proposition de consommateur?
Un syndic vous aidera à formuler une proposition qui convienne autant à vous qu’à vos créanciers. Lorsque la proposition est déposée, les créanciers en reçoivent avis. Dans le cas d’une proposition de la Division I, une assemblée des créanciers sera convoquée dans les 21 jours du dépôt. Les créanciers votent à cette assemblée, en personne ou par procuration. Une proposition de la Division I doit être acceptée par les deux tiers des créanciers en valeur (un dollar = un vote) et une majorité des créanciers en nombre. Dans une proposition de la Division II (c’est-à-dire une proposition de consommateur), les créanciers doivent accepter ou refuser la proposition dans les 45 jours à partir du dépôt. Si 50 % des créanciers (en dollars) acceptent la proposition, elle lie tous les autres créanciers également. Pour connaître les détails, communiquez avec un syndic.
Voici ce qui se produit à la suite du dépôt d’une proposition de consommateur :
Vous cessez de faire des versements directs à vos créanciers non-garantis.
Les saisies de salaire cesseront, sauf en matière de pension alimentaire.
Aucune procédure judiciaire contre vous ne pourra continuer ou être entamée, sauf sur ordonnance de la Cour.
Lors de l’acceptation de votre proposition par les créanciers :
Vous devez effectuer les versements prévus entre les mains du syndic.
Vous conservez vos biens (à condition de payer les créanciers garantis, s’il en est).
Vous devez assister à deux séances de consultation budgétaire.
Par dessus tout, vous aurez réglé vos problèmes financiers sans recourir à la faillite.
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3. Que se passera-t-il si la proposition de consommateur est refusée?
Si les créanciers rejettent la proposition de consommateur, il vous reste des choix: vous pourriez modifier les termes de la proposition pour tenter de les faire accepter ou sinon, vous pourrez toujours décider de déposer une cession en faillite. Cependant, le refus d’une proposition de consommateur n’entraîne pas automatiquement une faillite.
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4. La proposition de consommateur entraînera-t-elle une saisie de mes biens?
Un des avantages de la proposition de consommateur est que le syndic n’a pas la saisine des biens. Dans l’élaboration de votre proposition, cependant, vous pourriez vouloir liquider quelques uns de vos biens pour en offrir le produit à vos créanciers. Vous pourriez, par exemple, décider d’encaisser un placement.
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5. Pendant combien de temps devrai-je faire des versements?
Cela dépend de votre situation personnelle. Toutefois, la durée d’une proposition de consommateur ne peut dépasser soixante mois. Aucune limite de temps n’est déterminée pour une proposition de la Division I.
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6. Combien devrai-je payer chaque mois?
Cela dépendra des termes de la proposition. Votre syndic (administrateur) tiendra compte de vos circonstances pour vous aider à déterminer la somme que vous devriez offrir afin que votre proposition soit raisonnable tant pour vous que pour vos créanciers.
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7. Que se passera-t-il si ma situation change et que je ne peux plus effectuer les versements prévus?
Si vous rencontrez des difficultés à respecter les termes de la proposition, la situation pourrait être remédiée. Une proposition peut être modifiée ou rétablie, ou vous pourriez devoir recourir à la faillite. Votre syndic vous aidera à prendre la meilleure décision.
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8. Quels sont les coûts reliés au dépôt d’une proposition?
Les honoraires du syndic sont payés à même les sommes que versées en vertu de la proposition. Le détail de ces coûts vous sera expliqué par le syndic pendant l’élaboration de votre proposition.
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9. La proposition de consommateur aura-t-elle une incidence sur ma cote de crédit?
La proposition de consommateur, une fois déposée, devient de l’information publique et fera ainsi partie de votre dossier de crédit. Le bureau de crédit conservera l’information à votre dossier pendant toute la durée de la proposition et pour une durée de trois ans après que la proposition aura été complétée.
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10. Pourrai-je obtenir un prêt hypothécaire après ma proposition de consommateur?
Généralement, les personnes qui ont complété une proposition réussissent à renégocier un prêt hypothécaire existant sans problèmes. Il leur est aussi possible d’obtenir un nouveau prêt hypothécaire à condition de rencontrer les critères quant à la mise de fonds et au revenu requis pour s’acquitter des mensualités.
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11. Quels sont les avantages d’une proposition de consommateur?
Vous pouvez conserver vos biens.
Vous régléz vos difficulties financière sans avoir recours à la faillite.
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12. Comment la proposition de consommateur diffère-t-elle d’une faillite?
Une proposition vous permettra de conserver vos biens. Toutefois, les versements en vertu d’une proposition de consommateur s’échelonnent généralement sur une période plus longue que dans le contexte d’une faillite.
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