Glossaire des termes de la faillite
Une explication simplifiée du vocabulaire de la faillite
Actif (l’)
L’ensemble des biens d’une personne; aussi, le dossier de faillite.
Actifs
Biens (liquidités, mobilier, automobile, etc.) pouvant servir au règlement des dettes ou ayant une valeur utile pour leur propriétaire. Les lois provinciales protègent certains actifs contre la saisie des créanciers («actifs insaisissables »).
Bien exempt
Les biens énumérés dans la loi provinciale qui ne sont pas saisissables par un syndic pour le bénéfice des créanciers.
Bilan statutaire
L’état financier du débiteur, qui indique le détail et la valeur de ses biens, les noms et les adresses de ses créanciers ainsi que le montant qui leurs est dû.
BSF
Le bureau du Surintendant des faillites, une agence d’Industrie Canada. Le BSF surveille l’administration des actifs sous la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et compte des bureaux de division dans tout le Canada.
Cession
Le processus officiel de « faire faillite » se dit « faire cession de ses biens ». Brièvement, une personne en difficulté financière rencontre un syndic pour faire compléter et déposer les documents officiels qui feront que la personne sera déclarée en faillite et libérée de ses dettes.
Consultations budgétaires
Il s’agit de séances menées par un conseiller qualifié pour aider un débiteur en faillite ou en proposition, ainsi que son conjoint, au besoin, à acquérir les outils qui lui permettront de se réhabiliter financièrement. Les consultations traitent de la gestion du budget, de l’utilisation du crédit et de l’administration des finances en général. À l’occasion, le débiteur peut être référé à des ressources externes qui pourront l’aider à résoudre des problèmes, autres que financiers, qui ont contribué à son insolvabilité, par exemple, les problèmes de jeu ou de consommation.
Cosignataire
Personne (appelée aussi « caution » « endosseur » ou « garant ») qui appose sa signature conjointement avec d’autres pour garantir le paiement d’une dette ou d’une obligation. Chaque cosignataire peut être tenu de payer intégralement le montant de dette de l’obligation.
Cote de crédit
Dossier donnant la réputation de solvabilité et les antécédents de paiement d’un particulier. Diverses agences d’évaluation du crédit conservent et mettent à jour ces dossiers et fournissent ces renseignements à des institutions financières et à d’autres entreprises.
Créance
Une somme due en vertu d’un contrat ou autrement.
Créancier garanti
Un créancier qui détient une hypothèque ou autre instrument de garantie contre une partie ou la totalité des biens d’une personne, pour garantir le remboursement de sa créance.
Créancier non-garanti
Un créancier qui avance du crédit sans détenir de droits contre les biens du débiteur pour garantir le remboursement de sa créance.
Créancier privilégié
Un créancier qui, en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, détient un rang prioritaire dans la distribution des dividendes dans une faillite.
Débiteur (débitrice)
Une personne qui doit des sommes.
Déclaration (poursuite)
Document déposé par un créancier auprès d’un tribunal pour intenter une procédure judiciaire. Habituellement ce document décrit les motifs de la poursuite et apporte des précisions sur la dette ou les autres dommages réclamés.
Déclarations fiscales et crédits de taxe
La Loi de l’impôt sur le revenu exige que la personne qui fait une cession de ses biens ou qui présente une proposition produise une déclaration de revenus des particuliers. Par « crédits », on entend les remboursements de TPS, etc. qu’une personne peut avoir le droit de recevoir en produisant une déclaration de revenus.
Dividende
La somme qui est versée aux créanciers par le syndic, proportionnellement aux créances prouvées par ceux-ci dans la faillite.
Équité
La différence entre la valeur marchande d’un bien et le montant de la créance garantie grevant le bien.
Faillite
La faillite est un des recours qui permet à une personne en difficulté financière de se réhabiliter. La faillite est un processus de liquidation par lequel un syndic réalise les biens d’un débiteur qui ne sont pas exempts de saisie. Les vêtements, les effets personnels, l’ameublement essentiel et certains autres biens sont cependant exempts de saisie.
Frais d’exploitation
Les dépenses régulières d’un commerce, telles le loyer et les services publics.
Gain fortuit
Réalisation ou encaissement inattendu de fonds, (p. ex. gain de loterie, héritage).
Garant
Une personne qui assume la responsabilité de rembourser les dettes d’une autre.
Insolvabilité
Le fait d’être incapable de rembourser ses créances au fur et à mesure qu’elles deviennent échues, ou dans le cours normal des affaires, ou encore, d’avoir des dettes qui excèdent la valeur totale de ses actifs.
Jugement
Décision ou ordonnance officielle d’un tribunal déterminant l’issue d’une poursuite judiciaire et indiquant la décision rendue par le tribunal sur le montant que les créanciers réclament à un débiteur. Un jugement constitue la preuve juridique définitive du bien-fondé d’une réclamation d’un créancier contre un débiteur et permet au créancier d’intenter d’autres recours judiciaires pour recouvrer sa dette.
Libération automatique
À condition qu’un débiteur ait assisté aux consultations budgétaires requises et que sa libération ne soit pas opposée par le Surintendant des faillites, le syndic ou un créancier, il sera libéré de sa faillite automatiquement après 9, 21, 24 ou 36 mois. La durée de la faillite dépend de s’il s’agit d’une première ou d’une deuxième faillite et de l’obligation de faire des versements à même les revenus excédentaires, s’il en est.
Mandat d’exécution
Ordre officiel du tribunal enjoignant au huissier-exécutant de saisir des liquidités ou d’autres biens au profit d’un seul créancier.
Obligations statutaires
Ce sont les remises prévues par la loi, qui doivent êtres effectuées par une personne ou une entreprise, telles que les déductions à la source et les taxes de vente.
Proposition de consommateur
Une proposition de consommateur est une solution de rechange à la faillite. Une fois approuvée, la proposition de consommateur est une procédure judiciaire qui lie le débiteur ainsi que ses créanciers. Généralement, le débiteur offre de rembourser un certain pourcentage de ses créances, sur une période déterminée. Le montant des versements dépend des revenus du débiteur et de sa situation personnelle.
Résidence principale
L’adresse ou une personne (ainsi que sa famille) réside la majorité du temps. Il peut s’agir, en autres, d’une maison, d’une maison mobile, d’un appartement.
Revenus excédentaires
Chaque année, le bureau du Surintendant des faillites publie des Normes selon lesquelles un syndic détermine si une personne doit contribuer des sommes pour le bénéfice de ses créanciers pendant la période de la faillite. Les revenus d’un débiteur qui excèdent le barème établi par les normes sont les « revenus excédentaires ». Ceux-ci ne représentent pas nécessairement un surplus budgétaire dans les faits.
Saisie-arrêt
Procédure judiciaire par laquelle un créancier fait saisir un compte bancaire, un salaire ou d’autres sommes dues par un débiteur.
Séquestre officiel
Un fonctionnaire fédéral qui relève du bureau du Surintendant des faillites, nommé par le Gouverneur en Conseil. Les tâches principales du séquestre officiel sont d’accepter les documents déposés pour enregistrer une faillite ou une proposition, de présider les assemblées de créanciers et de procéder aux interrogatoires de débiteurs sous serment, le cas échéant.
Syndic / Syndic de faillite
Le syndic est une personne autorisée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité qui, possédant la formation requise, détient une licence émise par le Surintendant des faillites. Les honoraires du syndic sont régis par la loi.