La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) a été établie por le gouvernement du Canada pour vous permettre de rétablir votre situation. Les objectifs de cette loi peuvent se résumer ainsi :
- Permettre à un débiteur honnête mais malchanceux de se reprendre.
- Permettre à la personne insolvable de réintégrer la vie économique du pays sans avoir à supporter un fardeau de dettes insurmontable.
- Permettre la réhabilitation financière de personnes insolvables.
- Assurer la distribution ordonnée et équitable des biens du failli (sauf les biens exempts de saisie) entre ses créanciers.
- Permettre d’enquêter quant aux affaires d’un failli.
- Permettre l’annulation de paiements préférentiels et de transactions frauduleuses.
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité est accessible sur le site du gouvernement fédéral. Chaque province a des lois qui détermine les biens qui sont saisissables dans le cadre d’une faillite.
Le 18 septembre 2009, des modifications aux lois canadiennes régissant la faillite sont entrées en vigueur. Ces changements visent à moderniser le système d’insolvabilité, de le rendre plus juste et de réduire les abus du système tout en encourageant la restructuration comme alternative à la faillite. Pour plus de renseignements, consultez le sommaire des modifications législatives, qui inclue également les modifications entrées en vigueur le 7 juillet 2008.
Pour des renseignements détaillés, nous vous invitons à demander une consultation sans frais avec un syndic autorisé chez Deloitte, qui pourra discuter avec vous de vos recours et vous expliquer comment la loi s’applique à votre situation.