En crise financière ?
Les dispositions législatives canadiennes prévoient un certain nombre de solutions pour aider les débiteurs consommateurs à faire face à une crise financière, notamment :
Une proposition (Division II) aux créanciers, la faillite personnelle ou le paiement méthodique des dettes.
La faillite personnelle est une solution dont le débiteur peut se prévaloir lorsqu’il n’y a pas d’autres moyens de résoudre ses problèmes financiers personnels. La faillite permet au débiteur de se libérer de la plupart de ses dettes et de repartir à zéro. Elle vise la réhabilitation financière des débiteurs acculés à la faillite.
Dans notre brochure intitulée En crise financière ?, vous trouverez les différentes solutions qui s’offrent à vous, accompagnées de leurs répercussions.
Fichiers joints
En crise financière ? PDF fichier : 2.92 MB / 24 pages
Cliquez ici pour télécharger Acrobat Reader (utilisé pour lire les fichiers PDF).