La faillite n’est que l’une des solutions qui permettent à une personne en difficulté financière de se réhabiliter. Le processus peut sembler onéreux; cependant, si la faillite représente votre meilleurs solution, un syndic de Deloitte vous guidera dans la démarche.
Comment déposer une cession
1e étape :Contacter un syndic de Deloitte.
Le syndic est une personne autorisée par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
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2e étape : Rencontrer un syndic de Deloitte.
Assistez à une rencontre confidentielle et sans frais avec un professionnel de Deloitte pour discuter de votre situation personnelle et de vos recours. Un syndic de Deloitte vous aidera à remplir les formulaires officiels et préparera les documents nécessaires.
Demandez une consultation sans frais
3e étape : Le dépôt d’une cession en faillite
Deloitte déposera vos documents auprès du Séquestre official; vous serez ainsi déclaré officiellement en faillite. À partir de ce moment, c’est un conseiller de Deloitte qui traitera avec vos créanciers directement.
Formulaire des revenus at dépenses
4e étape : Assister à deux séances de consultation budgétaire
La première séance traite de la gestion du budget, des habitudes de consommation et des signes avant-coureurs de difficultés financiers. La deuxième séance sert à réexaminer les causes de votre faillite et à vous donner les outils nécessaires pour reprendre votre situation en main.
5e étape : La libération
- Les personnes faisant faillite pour la première fois et n’ayant pas de revenus excédentaires sont admissibles à une libération automatique après neuf mois.
- Les personnes faisant faillite pour la première fois ayant des revenus excédentaires sont admissibles à une libération automatique après vingt-et-un mois.
- Les personnes faisant faillite pour une deuxième fois et n’ayant pas de revenus excédentaires sont admissibles à une libération automatique après vingt-quatre mois.
- Les personnes faisant faillite pour une deuxième fois ayant des revenus excédentaires sont admissibles à une libération automatique après trente-six mois.
Une fois que vous serez libéré, la plupart de vos obligations seront éteintes. Cependant, les dettes suivantes ne sont pas libérables :
Les prêts étudiants, si vous n’aviez pas cessé d’étudier depuis au moins sept ans;
Les pensions alimentaires pour conjoints ou enfants;
Les amendes et pénalités imposes par un tribunal;
Les dettes encourues suite à une déclaration frauduleuse.