Nouvelles dispositions de la loi
Le 18 septembre 2009 : Les nouvelles dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité sont en vigueur.
Les modifications ont pour but de rendre le système d’insolvabilité plus équitable et de réduire la possibilité d’abus tout en respectant l’objectif fondamental de la Loi : de permettre au débiteur honnête mais malchanceux de se réhabiliter. Voici quelques unes de ces modifications :
Levée du plafond de dettes pour les propositions de consommateur.
Une proposition de consommateur peut être déposée par une personne ayant jusqu’à 250 000 $ de dettes à l’exclusion des hypothèques grevant sa résidence principale. Jusqu’à maintenant, cette limite était de 75 000 $.
Versement obligatoire du revenu excédentaire.
Le débiteur ayant un revenu excédentaire selon la Ligne directrice sera en faillite pour une période prolongée pendant laquelle il devra verser le montant prescrit au syndic.
Les débiteurs avec des dettes fiscales élevées ne seront plus admissibles à une libération automatique.
Le débiteur ayant des dettes fiscales personnelles supérieures à 200 000 $ ou qui représentent 75 % ou plus du total des créances non-garanties prouvées devra obtenir sa libération par jugement de la cour. Cette mesure vise à empêcher les particuliers à revenus élevés de se servir de la faillite comme moyen de se soustraire à une dette d’impôt importante.
Libération automatique. Tant qu’un débiteur aura respecté ses obligations et à condition qu’il n’y ait pas d’opposition, une libération automatique sera accordée selon ce qui suit :
- Une première faillite sans revenus excédentaires – 9 mois.
- Une première faillite avec revenus excédentaires – 21 mois.
- Une deuxième faillite sans revenus excédentaires – 24 mois.
- Une deuxième faillite avec revenus excédentaires – 36 mois.
Les débiteurs seront assurés de conserver leurs services essentiels.
La protection contre les clauses de résiliation (clauses permettant à un créancier de mettre fin à une entente pour le seul motif qu’une personne est insolvable) dont bénéficient les débiteurs ayant déposé une proposition sera également accordée dans le contexte d’une faillite. Ceci permettra aux consommateurs de conserver l’accès aux services essentiels tels que l’électricité, le gaz, le téléphone et le bail après la faillite. Un prêteur détenant une garantie ne pourra mettre fin à un contrat au seul motif que le débiteur a fait faillite.
Le résumé ci-après est fourni à simple titre indicatif. Pour déterminer comment les modifications pourraient s’appliquer à votre situation financière, communiquez avec un professionnel de Deloitte.
Les modifications suivantes sont entrées en vigueur le 7 juillet 2008 :
Les prêts étudiants – les prêts étudiants sont libérables après 7 ans plutôt que 10 ans.
Le Nouveau délai s’applique aux débiteurs qui ont déposé une faillite à compter du 7 juillet 2008 ou qui n’avaient pas encore été libérés de la faillite à cette date. De plus, le délai pour produire au tribunal une demande de libération de prêts étudiants pour cause de difficultés financières est réduit à cinq ans.
L’exemption des REER
Les sommes détenues dans un REER sont exemptes de saisie dans une faillite. Les REER exempts de saisie en vertu de lois provinciales continuent de l’être. Dans les cas qui n’ont pas été prévus dans la législation provinciale, les REER seront exempts de saisie à l’exception des contributions faites au cours des douze (12) mois précédant la faillite.
Remboursements d’impôt
Les remboursements d’impôt tant pré-faillite que post-faillite constituent un élément d’actif de la faillite. Avant l’entrée en vigueur de la modification, les remboursements post-faillite ne faisaient pas partie des biens dévolus au syndic à moins d’avoir été expressément cédés.
Si vous désirez de plus amples renseignements sur les options qui s’offrent à vous et savoir comment les nouvelles règles pourraient vous toucher, communiquez aujourd’hui même avec un professionnel de Deloitte.