Les exemptions T.N.-O., Nunavut et Yukon (ce que vous pourrez conserver)
Quels biens sont exempts de saisie?
Déposer une faillite personnelle au T.N.-O., Nunavut et Yukon n’entraînera pas la perte de tous vos biens. Plusieurs biens sont exempts dans le contexte d’une faillite. Les biens exempts (ceux que vous avez le droit de conserver), sont déterminés par les lois T.N.-O., Nunavut et Yukon sur la propriété.
Les exemptions en cas de faillite, pour T.N.-O., Nunavut et Yukon, sont :
- Les meubles de votre domicile, les ustensiles et le matériel qui sont contenus dans votre résidence permanente et en font partie.
- Les vêtements ordinaires qui vous sont nécessaires à vous et à votre famille.
- La nourriture, le combustible et autres nécessités requis pour vous et votre famille au cours des 12 prochains mois.
- Les outils, le matériel et les autres articles nécessaires que vous utilisez dans votre entreprise, votre profession ou votre emploi, jusqu’à concurrence d’une valeur de 600 $.
- La maison, l’immeuble et le terrain où vous résidez, jusqu’à concurrence
d’une valeur de 3 000 $.
- Les REER associés à vos polices d’assurance vie.