Les exemptions Alberta (ce que vous pourrez conserver)
Quels biens sont exempts de saisie?
Déposer une faillite personnelle en Alberta n’entraînera pas la perte de tous vos biens. Plusieurs biens sont exempts dans le contexte d’une faillite. Les biens exempts (ceux que vous avez le droit de conserver), sont déterminés par les lois albertans sur la propriété.
Les exemptions en cas de faillite, pour l’Alberta, sont :
- La valeur nette que vous détenez dans votre domicile, y compris une maison mobile,
jusqu’à concurrence de 40 000 $.
- Le pourcentage de valeur nette que vous détenez dans votre maison,
si vous en êtes copropriétaire.
- Les biens personnels (tels que les outils, le matériel et les livres) dont vous avez besoin pour tirer un revenu de votre emploi, jusqu’à concurrence d’une valeur de 10 000 $.
- Les aliments requis pour vous et vos personnes à charge au cours des 12 prochains mois.
- Les vêtements dont vous et vos personnes à charge avez besoin,
jusqu’à concurrence d’une valeur de 4 000 $.
- Les meubles de maison et les appareils ménagers,
jusqu’à concurrence d’une valeur de 4 000 $.
- La valeur nette que vous détenez dans un véhicule automobile,
jusqu’à concurrence de 5 000 $.
- Les aides médicales et prothèses dentaires dont vous et vos
personnes à charge avez besoin.
Si vous êtes un agriculteur, vous pouvez conserver les biens suivants :
- Une superficie de 160 acres, si votre maison y est située et si ces acres font partie de votre exploitation agricole.
- Les biens personnels dont vous avez besoin pour exploiter votre ferme au cours des 12 prochains mois, s’il s’agit de votre principale source de revenu.