Nombreuses sont les personnes qui craignent que le dépôt d’une faillite résultera en la saisie de tous leurs biens. Cependant, plusieurs biens personnels sont exempts de saisie dans le cadre d’une faillite. Les biens exempts (ceux que vous avez le droit de conserver) sont déterminés par la loi de chaque province. Vous pouvez consulter la loi applicable dans votre province ou territoire.
En plus des biens exemptés en vertu des lois provinciales, la loi fédérale protège les REER à certaines conditions. Veuillez vous adresser à un syndic Deloitte de votre région pour connaître les détails reliés à l’exemption des REER et des autres biens.
Alberta
Colombie Britannique
Manitoba
Nouveau Brunswick
Terre-Neuve-et-Labrador
Nouvelle-Écosse
T.N.-O., Nunavut et Yukon
Ontario
Île-du-Prince-Édouard
Québec
Saskatchewan
