Les exemptions Saskatchewan (ce que vous pourrez conserver)
Quels biens sont exempts de saisie?
Déposer une faillite personnelle en Saskatchewan n’entraînera pas la perte de tous vos biens. Plusieurs biens sont exempts dans le contexte d’une faillite. Les biens exempts (ceux que vous avez le droit de conserver), sont déterminés par les lois Saskatchewan sur la propriété.
Les exemptions en cas de faillite, pour Saskatchewan, sont :
- Les meubles de votre domicile et les effets personnels,
jusqu’à concurrence d’une valeur de 4 500 $ par personne.
- Les outils nécessaires à l’exercice de votre métier,
jusqu’à concurrence d’une valeur de 4 500 $.
- Un véhicule automobile, si vous en avez besoin pour exercer votre métier ou votre profession.
- La valeur nette détenue dans votre logement, jusqu’à concurrence de 32 000 $ (64 000 $ s’il s’agit d’une copropriété), et d’un maximum de 128 000 $ si quatre parties sont propriétaires du logement.
- Certaines polices d’assurance vie.
- Tous les régimes d’épargne retraite, y compris les REER, les FERR et les RPDB.
Si vous êtes un cultivateur, vous pouvez conserver les biens suivants :
- Les meubles, les articles d’ameublement et les appareils ménagers, jusqu’à concurrence d’une valeur de 10 000 $.
- La valeur en espèces des produits agricoles dont vous avez besoin pour vous procurer aliments et combustible jusqu’à la prochaine récolte.
- Tout le bétail, les machines agricoles et le matériel, y compris une automobile ou un camion, requis pour les 12 prochains mois.
- Un véhicule automobile, si vous en avez besoin pour votre entreprise.
- Les outils et le matériel reliés au travail, jusqu’à concurrence d’une valeur de 4 500 $.
- Des semences correspondant à deux boisseaux par acre de terre en culture.
- La valeur en espèces de votre récolte, correspondant aux frais de récolte impayés, aux frais de subsistance jusqu’à la prochaine récolte et aux frais d’exploitation agricole nécessaires jusqu’à la prochaine récolte.
- La propriété familiale (la résidence et le quart de la terre).