Les exemptions Québec (ce que vous pourrez conserver)
Quels biens sont exempts de saisie?
Déposer une faillite personnelle en Québec n’entraînera pas la perte de tous vos biens. Plusieurs biens sont exempts dans le contexte d’une faillite. Les biens exempts (ceux que vous avez le droit de conserver), sont déterminés par les lois Québec sur la propriété.
Les exemptions en cas de faillite, pour Québec, sont :
- Les meubles de votre domicile que vous utilisez et qui vous sont nécessaires,
jusqu’à concurrence d’une valeur de 6 000 $.
- La nourriture, le combustible, le linge de maison et les vêtements
nécessaires à la vie du ménage.
- Tout le matériel nécessaire à l’exercice de votre emploi.
- Les papiers et portraits de famille, les médailles et autres décorations.
- La plupart des biens déclarés par un donateur, ou dans un testament,
sous condition d’insaisissabilité.
- Les pensions alimentaires accordées par le tribunal.
- Les prestations payables en vertu d’un régime de retraite d’employeur.
- Les prestations d’invalidité périodiques et les remboursements de frais en
vertu d’un contrat ou d’une assurance accident et maladie.
- Les biens qui vous sont nécessaires pour pallier un handicap.
- Une certaine partie de votre salaire, calculée d’après le nombre de vos personnes à charge.