Les exemptions Île-du-Prince-Édouard (ce que vous pourrez conserver)
Quels biens sont exempts de saisie?
Déposer une faillite personnelle au Île-du-Prince-Édouard n’entraînera pas la perte de tous vos biens. Plusieurs biens sont exempts dans le contexte d’une faillite. Les biens exempts (ceux que vous avez le droit de conserver), sont déterminés par les lois Île-du-Prince-Édouard sur la propriété.
Les exemptions en cas de faillite, pour Île-du-Prince-Édouard, sont :
- Les vêtements ordinaires qui vous sont nécessaires à vous et à votre famille.
- Un véhicule automobile, jusqu’à concurrence d’une valeur de 3 000 $.
- Les meubles de votre domicile, les ustensiles, le matériel, la nourriture et le combustible qui sont contenus dans votre résidence permanente et en font partie, jusqu’à concurrence d’une valeur de 2 000 $.
- Les REER dont le bénéficiaire désigné est un membre de la famille directe.
- Les outils, instruments et autre matériel que vous utilisez dans votre entreprise ou votre métier, jusqu’à concurrence d’une valeur de 2 000 $.
- Si vous êtes un cultivateur, vous pouvez conserver le bétail, les volailles, les machines agricoles et autre matériel que vous utilisez dans votre exploitation agricole, jusqu’à concurrence d’une valeur de 5 000 $, ainsi qu’une quantité suffisante de semences pour ensemencer toute votre terre en culture, jusqu’à concurrence de 100 acres.