Les exemptions Ontario (ce que vous pourrez conserver)
Quels biens sont exempts de saisie?
Déposer une faillite personnelle en Ontario n’entraînera pas la perte de tous vos biens. Plusieurs biens sont exempts dans le contexte d’une faillite. Les biens exempts (ceux que vous avez le droit de conserver), sont déterminés par les lois ontariennes sur la propriété.
Les exemptions en cas de faillite, pour l’Ontario, sont :
- Les vêtements ordinaires qui vous sont nécessaires à vous et à votre famille, jusqu’à concurrence d’une valeur de 5 650 $.
- Les meubles de votre domicile, les ustensiles, le matériel, la nourriture et le combustible qui sont contenus dans votre résidence permanente et en font partie, jusqu’à concurrence d’une valeur de 11 300 $.
- Les outils et les instruments que vous utilisez pour votre entreprise, votre profession ou votre emploi, jusqu’à concurrence d’une valeur de 11 300 $.
- Un véhicule automobile, jusqu’à concurrence d’une valeur de 5 650 $.
- La plupart des régimes de retraite, polices d’assurance vie et certains REER.
- Si vous êtes un cultivateur ou un éleveur de bovins, de volailles ou d’abeilles, vous pouvez conserver les livres, les outils et le matériel que vous utilisez pour votre entreprise, jusqu’à concurrence d’une valeur de 28 300 $, ainsi qu’une quantité suffisante de semences, de nourriture et de litière.