Les exemptions Nouvelle-Écosse (ce que vous pourrez conserver)
Quels biens sont exempts de saisie?
Déposer une faillite personnelle en Nouvelle-Écosse n’entraînera pas la perte de tous vos biens. Plusieurs biens sont exempts dans le contexte d’une faillite. Les biens exempts (ceux que vous avez le droit de conserver), sont déterminés par les lois Nouvelle-Écosse sur la propriété.
Les exemptions en cas de faillite, pour Nouvelle-Écosse, sont :
- Les vêtements, les articles d’ameublement et les meubles de votre domicile nécessaires.
- Le combustible et la nourriture nécessaires.
- Les grains, les semences, les bovins, les cochons, les volailles, les moutons et autre bétail nécessaires.
- Les aides médicales et articles nécessaires pour la santé.
- Le matériel agricole, les filets de pêche, les outils et l’équipement utilisés dans votre travail, jusqu’à concurrence d’une valeur de 1 000 $.
- Les articles ménagers, jusqu’à concurrence d’une valeur de 5 000 $.
- Un véhicule automobile, jusqu’à concurrence d’une valeur de 3 000 $.
- Un véhicule automobile dont vous avez besoin pour votre travail ou votre entreprise, jusqu’à concurrence d’une valeur de 6 500 $.