Les exemptions Terre-Neuve-et-Labrador (ce que vous pourrez conserver)
Quels biens sont exempts de saisie?
Déposer une faillite personnelle en Terre-Neuve-et-Labrador n’entraînera pas la perte de tous vos biens. Plusieurs biens sont exempts dans le contexte d’une faillite. Les biens exempts (ceux que vous avez le droit de conserver), sont déterminés par les lois Terre-Neuve-et-Labrador sur la propriété.
Les exemptions en cas de faillite, pour Terre-Neuve-et-Labrador, sont :
- La nourriture requise pour vous et vos personnes à charge au cours des 12 prochains mois.
- Les prothèses dentaires et aides médicales dont vous et vos personnes à charge avez besoin.
- Vos animaux domestiques.
- Le combustible requis pour vous et vos personnes à charge.
- Les vêtements dont vous et vos personnes à charge avez besoin, jusqu’à concurrence d’une valeur de 4 000 $.
- Les appareils ménagers et les articles d’ameublement, jusqu’à concurrence d’une valeur de 4 000 $ (y compris laveuse, sécheuse, mobiliers de chambre à coucher et literie « raisonnablement nécessaires », four et plaque de cuisson, vaisselle et ustensiles nécessaires, ainsi que poussettes, berceaux et chaises hautes « nécessaires »).
- Les véhicules automobiles, jusqu’à concurrence d’une valeur de 2 000 $.
- Les biens de valeur sentimentale, jusqu’à concurrence d’une valeur de 500 $.
- La valeur nette que vous détenez dans votre logement, jusqu’à concurrence de 10 000 $.
- Les biens personnels nécessaires que vous utilisez pour tirer un revenu de votre emploi, de votre métier ou de votre entreprise, jusqu’à concurrence d’une valeur de 10 000 $.