Les exemptions (ce que vous pourrez conserver)
Quels biens sont exempts de saisie?
Déposer une faillite personnelle en Colombie-Britannique n’entraînera pas la perte de tous vos biens. Plusieurs biens sont exempts dans le contexte d’une faillite. Les biens exempts (ceux que vous avez le droit de conserver), sont déterminés par les lois Colombiens Britanniques sur la propriété.
Les exemptions en cas de faillite, pour Colombie-Britannique, sont :
- La valeur nette que vous détenez dans votre domicile, jusqu’à concurrence
de 12 000 $, si vous demeurez dans le Grand Vancouver ou à Victoria.
- La valeur nette que vous détenez dans votre logement, jusqu’à concurrence
de 9 000 $, si vous demeurez ailleurs dans la province.
- Un véhicule, jusqu’à concurrence d’une valeur de 5 000 $ (ou 2 000 $ si vous
avez des arrérages de pension alimentaire pour enfants).
- Les outils et le matériel dont vous avez besoin au travail, jusqu’à concurrence
d’une valeur de 10 000 $.
- Tous les vêtements nécessaires et les aides médicales.