La faillite peut s’avérer un moyen de résoudre vos problèmes financiers mais elle comporte néanmoins des conséquences. Voici quelques unes des questions fréquentes concernant ce qui se produit après le dépôt d’une cession en faillite:
1. Qu’est ce qu’une libération?
2. Aurai-je encore des dettes à payer après le dépôt de la faillite?
3. Aurai-je des impôts à payer après le dépôt de la faillite?
4. Qu’advient-il des dettes qui ont été cosignées?
5. Comment puis-je rétablir mon crédit après la faillite?
6. Pourrai-je obtenir une carte de crédit après la faillite?7. Pourrai-je obtenir un prêt hypothécaire après la faillite?
8. Pourrai-je obtenir un prêt personnel ou un prêt-automobile après la faillite?
1. Qu’est ce qu’une libération?
Un des objectifs du processus de la faillite est de permettre à une personne insolvable de rétablir sa situation. Cet objectif est réalisé par une libération (c’est-à-dire un pardon) des dettes encourues avant la faillite. Pour être admissible à une libération, le débiteur doit respecter ses obligations et collaborer avec le syndic. Il existe quatre types de libération, dont trois sont émises par la Cour :
1) La libération automatique est émise à l’expiration d’une certaine période, soit de 9 ou de 21 mois dans le cas d’une première faillite et de 24 ou de 36 mois dans le cas d’une deuxième faillite. Il n’y a pas d’intervention du tribunal.
2) La libération absolue est une ordonnance de la Cour qui peu être :
a. Suspendue, c'est-à-dire que la libération ne prendra effet qu’après un délai déterminé, ou
b. Conditionnelle, c'est-à-dire que le débiteur en faillite doit encore accomplir un devoir
ou respecter une obligation pour être admissible à sa libération absolue.
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2. Aurai-je encore des dettes à payer après le dépôt de la faillite?
Certaines dettes ne sont pas libérées par la faillite. Celles-ci incluent les prêts étudiants sous un régime fédéral ou provincial si vous n’aviez pas cessé d’étudier depuis au moins sept ans avant la faillite, les amendes ou pénalités imposées par un tribunal, les obligations pour pension alimentaire et les de nature frauduleuse, le cas échéant.
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3. Aurai-je des impôts à payer après le dépôt de la faillite?
Les impôts payables à l’Agence du revenu du Canada et au Ministère du revenu du Québec en rapport à toute période avant faillite seront libérées par la faillite. Vous serez toujours responsables, cependant, de verser les impôts sur les revenus que vous toucherez après le dépôt de la cession dans le cours normal des affaires.
Les débiteurs ayant des dettes fiscales élevées ne sont pas admissibles à une libération automatique. Si vous dettes fiscales excèdent 250 000 $ et représentent 75 % ou plus des créances non-garanties prouvées dans votre faillite, vous devrez obtenir votre libération par ordonnance du tribunal. Cette récente modification à la loi vise à empêcher les personnes à revenus élevés de se servir du processus de faillite comme stratégie pour éviter de payer des impôts.
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4. Qu’advient-il des dettes qui ont été cosignées?
Toute personne qui aurait cosigné ou cautionné une de vos obligations sera toujours responsable de la dette. Votre libération n’aura aucun effet sur l’obligation de la tierce personne.
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5. Comment puis-je rétablir mon crédit après la faillite?
Voici quelques démarches que vous pourriez entreprendre dans le but de rétablir votre crédit :
- Ne succombez pas au piège des entreprises qui vous promettent de « réparer » votre crédit.
- Elles ne peuvent rien faire pou vous que vous ne pourriez pas faire vous-même.
- Déposez régulièrement des fonds dans un compte d’épargne et placez-en dans des CPG.
- Évitez d’avoir un compte-au découvert.
- Contribuez à un REER.
- Payez votre loyer, votre prêt hypothécaire et vos comptes courants à échéance;
- Laissez s’écouler un délai raisonnable (typiquement, un an ou deux) pour vous permettre de démontrer votre habilité à bien gérer vos finances avant de faire une demande de crédit.
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6. Pourrai-je obtenir une carte de crédit après la faillite?
L’obtention d’une l carte de crédit pourrait s’avérer plus difficile après la faillite. Vous pourriez cependant demander une carte garantie par un dépôt auprès de l’institution financière. Cela pourrait s’avérer une façon de rétablir votre cote de crédit. Pour la majorité des consommateurs, l’obtention d’une carte de crédit s’avère un des premiers moyens d’obtenir du crédit après une faillite.
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7. Pourrai-je obtenir un prêt hypothécaire après la faillite?
Il est possible d’obtenir une hypothèque après votre libération. Vous devrez cependant avoir une mise de fonds et rencontrer les autres critères qui pourraient être établis par l’institution prêteuse. Si vous demandez un prêt hypothécaire dans les trois ans suivant votre libération, vous devriez comparer les taux d’intérêt pour vous assurer d’obtenir un taux raisonnable.
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8. Pourrai-je obtenir un prêt personnel ou un prêt-automobile après la faillite?
Tout comme pour les cartes de crédit et les prêts hypothécaires, votre cote de crédit entachée ne vous permettra probablement pas d’obtenir les taux les plus avantageux pendant une certaine période suivant votre libération. Certaines personnes réussissent même à obtenir un prêt pendant la faillite, mais à un taux d’intérêt très élevé. Prenez donc le temps de rétablir votre crédit avant de présenter une demande de prêt.
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